Levier de protection de vos arbres!

Contrat ORE patrimoniale : obligation réelles environnementales

est un contrat / dispositif foncier de protection de l'environnement créé en 2016.

Cf article L. 132-3 du code de l'environnement.

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Conclu entre un propriétaire (privé ou public) désireux de protéger l'environnement chez lui de façon pérenne (jusqu'à 99ans) en cocontractant avec une autre institution (collectivité, associations, syndicat de rivière...).

Le tout se signe devant notaire, ce qui permet la transmission de propriétaires en propriétaires. Le but étant d'éviter les atteintes au vivant (maintien , conservation, restauration) , éventuellement de les compenser.

C'est donc une protection volontaire, un levier de mobilisation citoyenne pour la protection de la biodiversité, attaché à un bien, indépendamment des éventuels changements de propriétaires. La transmission du bien (par vente, héritage, donation...) à donc pour conséquence la transmission des obligations environnementales.

Concrètement, quelques exemples pouvant figurer dans ce contrat:

Protection d'arbres remarquables, d'arbres isolés, alignement, bosquet, haie, plan d'eau, zone humide, cours d'eau, fossé, spécimens de faune et de flore, protection des prairies, pelouses favorables à certaines espèces, murets de pierres, refuge ...

Ou encore ne pas artificialiser un terrain, ne pas utiliser de produits phytosanitaires, ne pas couper d'arbres sains...

Les communes peuvent décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une ORE.

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Utile pour vous ou autour de vous, en cas de souhait de protection d'un lieu de nature, surtout privé, dans nos cas. Les possibilités de protection étant limitées, ce contrat est particulièrement intéressant, notamment pour les arbres!

Lien pour consulter le dossier complet :Guide-methodologique-obligation-reelle-environnementale.pdf - Guide-methodologique-obligation-reelle-environnementale-1-1.pdf